Lex Iterata

Texte 1972081124

11 AOUT 1972. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'octroi de subsides pour le lin

ELI
Justel
Source
Publication
9-9-1972
Numéro
1972081124
Page
9802
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex