Lex Iterata

Texte 1972052604

26 MAI 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale

ELI
Justel
Source
Publication
14-6-1972
Numéro
1972052604
Page
7022
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-05-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex