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Lex Iterata
Texte 1972042602
26 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL déterminant le montant du prélèvement au profit du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale sur le produit de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1972
ELI
Justel
Source
Publication
19-5-1972
Numéro
1972042602
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-04-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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