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Lex Iterata
Texte 1972092513
25 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des services de santé concernant le statut des délégations syndicales
ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1972
Numéro
1972092513
Page
14182
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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