Lex Iterata

Texte 1972071718

17 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1966 fixant l'échelle des traitements de chacun des grades particuliers du Ministère des Classes moyennes

ELI
Justel
Source
Publication
25-11-1972
Numéro
1972071718
Page
13163
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex