Lex Iterata

Texte 1972040402

4 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 170 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Publication
20-4-1972
Numéro
1972040402
Page
4675
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-04-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex