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Lex Iterata
Texte 1972040402
4 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 170 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage
ELI
Justel
Source
Publication
20-4-1972
Numéro
1972040402
Page
4675
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-04-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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