Texte 1972060205

2 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, modifiant la convention collective de travail du 29 janvier 1969 de la même commission paritaire, concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises où sont fabriquées les chaussures et pantoufles et leurs parties en cuir, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 1er octobre 1969

ELI
Justel
Source
Publication
23-6-1972
Numéro
1972060205
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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