Lex Iterata

Texte 1972112808

28 NOVEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 29 janvier 1971 relatif aux importations et exportations par la frontière belgo-néerlandaise

ELI
Justel
Source
Publication
5-12-1972
Numéro
1972112808
Page
13464
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex