Texte 1972113004

30 NOVEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la composition de la Commission permanente des Jurys linguistiques

ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1972
Numéro
1972113004
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-11-30/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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