Lex Iterata

Texte 1972030705

7 MARS 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 23 décembre 1971, de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de la province de Liège, concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1972

ELI
Justel
Source
Publication
14-4-1972
Numéro
1972030705
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-03-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex