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Lex Iterata
Texte 1972013101
31 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL fixant le montant d'impôts à affecter à l'alimentation du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale, pour l'année budgétaire 1972
ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1972
Numéro
1972013101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-01-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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