Lex Iterata

Texte 1972121208

12 DECEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL fixant les rétributions à payer à l'Office national du lait et de ses dérivès par les entreprises de préparation et de transformation de produits laitiers et par les titulaires de licences de vente desdits produits

ELI
Justel
Source
Publication
21-2-1973
Numéro
1972121208
Page
2250
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex