Lex Iterata

Texte 1972091237

12 SEPTEMBRE 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail (n° 9) conclue le 9 mars 1972 au sein du Conseil national du travail, coordonnant les accords nationaux et les conventions collectives de travail relatifs aux conseils d'entreprises, conclus au sein du Conseil national du travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-11-1972
Numéro
1972091237
Page
13148
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex