Lex Iterata

Texte 1972083102

31 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1969 déterminant les sanctions administratives applicables aux bénéficiaires du régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
6-10-1972
Numéro
1972083102
Page
11010
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex