Lex Iterata

Texte 1972022909

29 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la décision des 26 juin et 23 octobre 1968 instituant un Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens et fixant les statuts de ce Fonds

ELI
Justel
Source
Publication
11-8-1972
Numéro
1972022909
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-02-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex