Lex Iterata

Texte 1972050905

9 MAI 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
14-6-1972
Numéro
1972050905
Page
7052
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-05-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex