Lex Iterata

Texte 1972061316

13 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs fixant des conditions de travail

ELI
Justel
Source
Publication
14-9-1972
Numéro
1972061316
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex