21 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la réparation de navires, modifiant les statuts du "Fonds voor Bestaanszekerheid voor de Arbeiders van het Scheepsherstellingsbedrijf der Haven van Antwerpen"

ELI: Justel
Source
Publication: 9-11-1972
Numéro: 1972092115
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1972-09-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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