Lex Iterata

Texte 1972102305

23 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1971 relatif à l'intervention de l'Etat dans le déficit des hôpitaux publics pour les années 1969 et 1970

ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1972
Numéro
1972102305
Page
14177
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-10-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex