Lex Iterata

Texte 1972072706

27 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL portant nomination des présidents et vice-présidents des assemblées générales des sociétés d'épuration des eaux usées créées par l'article 8 de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution

ELI
Justel
Source
Publication
29-8-1972
Numéro
1972072706
Page
9334
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex