Lex Iterata

Texte 1972040430

4 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL Police des étrangers. - Commission consultative des étrangers

ELI
Justel
Source
Publication
25-7-1972
Numéro
1972040430
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-04-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex