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Lex Iterata
Texte 1972112112
21 NOVEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les franchises en matière de droits d'entrée
ELI
Justel
Source
Publication
30-11-1972
Numéro
1972112112
Page
13287
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-11-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex