Lex Iterata

Texte 1972031706

17 MARS 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des grands magasins, fixant, pour l'année 1972, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire

ELI
Justel
Source
Publication
3-8-1972
Numéro
1972031706
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex