Lex Iterata

Texte 1972091801

18 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1958 octroyant une allocation aux équipages subalternes des bateaux-pilotes à Ostende

ELI
Justel
Source
Publication
17-1-1973
Numéro
1972091801
Page
470
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex