Lex Iterata

Texte 1972121504

15 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL prescrivant une statistique mensuelle du chiffre d'affaire et des entrées de commandes, ainsi qu'une statistique trimestrielle des salaires et traitements bruts dans les entreprises industrielles

ELI
Justel
Source
Publication
6-2-1973
Numéro
1972121504
Page
1539
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex