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Lex Iterata
Texte 1972072704
27 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 27, du 15 décembre 1970, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les viandes provenant des animaux de boucherie
ELI
Justel
Source
Publication
19-8-1972
Numéro
1972072704
Page
9064
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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