9 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rapportant l'arrêté royal du 2 juin 1972 relatif à l'ancienneté administrative des agents communaux repris d'office par les agglomérations et fédérations de communes et déterminant les conditions auxquelles ces agents peuvent être réintégrés dans leur commune d'origine

ELI: Justel
Source
Publication: 14-6-1972
Numéro: 1972060901
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1972-06-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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