Lex Iterata

Texte 1972060901

9 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rapportant l'arrêté royal du 2 juin 1972 relatif à l'ancienneté administrative des agents communaux repris d'office par les agglomérations et fédérations de communes et déterminant les conditions auxquelles ces agents peuvent être réintégrés dans leur commune d'origine

ELI
Justel
Source
Publication
14-6-1972
Numéro
1972060901
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex