17 AVRIL 1972. _ Arrêté royal interdisant certains travaux souterrains aux travailleurs de moins de 21 ans dans les mines, minières et carrières.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 5-5-1972
- Numéro
- 1972041707
- Page
- 5389
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1972-04-17/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1972
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1981-06-09/01, art. 3, 002>
