25 MAI 1972. - ARRETE ROYAL rendant applicables à l'Oeuvre nationale des Invalides de la Guerre, les dispositions de l'arrêté royal n° 3 du 18 avril 1967 facilitant le recrutement ou l'engagement, dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages

ELI: Justel
Source
Publication: 4-7-1972
Numéro: 1972052503
Page: 7860
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1972-05-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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