Lex Iterata

Texte 1972052503

25 MAI 1972. - ARRETE ROYAL rendant applicables à l'Oeuvre nationale des Invalides de la Guerre, les dispositions de l'arrêté royal n° 3 du 18 avril 1967 facilitant le recrutement ou l'engagement, dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages

ELI
Justel
Source
Publication
4-7-1972
Numéro
1972052503
Page
7860
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-05-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex