Lex Iterata

Texte 1972082947

29 AOUT 1972. - ARRETE MINISTERIEL agréant une compagnie d'assurances pour se porter caution solidaire en matière d'agences de voyages

ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1972
Numéro
1972082947
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-08-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex