Lex Iterata

Texte 1972103007

30 OCTOBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le prix de vente au consommateur des viandes bovines et porcines

ELI
Justel
Source
Publication
8-11-1972
Numéro
1972103007
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex