Texte 1972071001

10 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL prescrivant une statistique annuelle de l'activité des établissements de vente, de réparation et d'entretien de véhicules à moteurs et de cycles

ELI
Justel
Source
Publication
21-2-1973
Numéro
1972071001
Page
2258
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.