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Lex Iterata
Texte 1972071001
10 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL prescrivant une statistique annuelle de l'activité des établissements de vente, de réparation et d'entretien de véhicules à moteurs et de cycles
ELI
Justel
Source
Publication
21-2-1973
Numéro
1972071001
Page
2258
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex