Lex Iterata

Texte 1972041706

17 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés

ELI
Justel
Source
Publication
4-5-1972
Numéro
1972041706
Page
5307
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-04-17/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex