Lex Iterata

Texte 1972060213

2 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, concernant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières des catégories spéciales

ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1972
Numéro
1972060213
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex