Lex Iterata

Texte 1972042101

21 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1960 instaurant des conditions d'exercice de la profession d'entrepreneur menuisier-charpentier dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie

ELI
Justel
Source
Publication
27-5-1972
Numéro
1972042101
Page
6232
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex