Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1972020403
4 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 septembre 1962 déterminant les salaires des conservateurs des hypothèques
ELI
Justel
Source
Publication
18-2-1972
Numéro
1972020403
Page
2066
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-02-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex