Lex Iterata

Texte 1972020403

4 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 septembre 1962 déterminant les salaires des conservateurs des hypothèques

ELI
Justel
Source
Publication
18-2-1972
Numéro
1972020403
Page
2066
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-02-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex