Lex Iterata

Texte 1972111403

14 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel, modifiant les statuts du Fonds social pour l'industrie des briques de la région du Rupel

ELI
Justel
Source
Publication
13-2-1973
Numéro
1972111403
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex