Lex Iterata

Texte 1972030803

8 MARS 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Publication
28-6-1972
Numéro
1972030803
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-03-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex