8 MARS 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières

ELI: Justel
Source
Publication: 28-6-1972
Numéro: 1972030803
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1972-03-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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