Texte 1972071814

18 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL prorogeant l'agréation de certains organismes financiers, en vue de consentir et de gérer des crédits en application des arrêtés royaux des 17 août 1959 et 6 janvier 1971

ELI
Justel
Source
Publication
12-9-1972
Numéro
1972071814
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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