Lex Iterata

Texte 1972080103

1 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL déterminant les critères d'octroi d'avances aux hôpitaux

ELI
Justel
Source
Publication
25-8-1972
Numéro
1972080103
Page
9233
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-08-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex