Lex Iterata

Texte 1972102605

26 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1971 accordant une indemnité au conducteur et au garde principal de l'Office de la Navigation qui, complémentairement à leurs obligations normales de service, assurent le contrôle de l'alimentation des canaux et de l'irrigation des terrains en Campine

ELI
Justel
Source
Publication
23-11-1972
Numéro
1972102605
Page
13005
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-10-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex