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Lex Iterata
Texte 1972072012
20 JUILLET 1972. - ARRETE MINISTERIEL fixant les modalités d'émission des tranches de Noël et de Pâques de la Loterie nationale
ELI
Justel
Source
Publication
11-8-1972
Numéro
1972072012
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex