Lex Iterata

Texte 1972052610

26 MAI 1972. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale d'investissement à procéder à une augmentation de capital à concurrence d'une seconde tranche de 500 millions de francs et déterminant les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat pour cette tranche

ELI
Justel
Source
Publication
13-6-1972
Numéro
1972052610
Page
6973
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-05-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex