Lex Iterata

Texte 1972071022

10 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er février 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des employés

ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1972
Numéro
1972071022
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex