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Lex Iterata
Texte 1972101301
13 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1936 qui porte révision et coordination des statuts de l'Ecole de criminologie et de police scientifique
ELI
Justel
Source
Publication
25-10-1972
Numéro
1972101301
Page
11727
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-10-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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