Lex Iterata

Texte 1972050306

3 MAI 1972. - ARRETE MINISTERIEL fixant les critères et les modalités selon lesquels les subsides sont octroyés pour la construction, le reconditionnement et l'équipement des maisons de repos pour personnes âgées

ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1972
Numéro
1972050306
Page
6325
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-05-03/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex