Texte 1972100303

3 OCTOBRE 1972. - Arrêté royal fixant les nouveaux taux uniques des pensions des invalides de guerre et assimilés et de leurs ayants cause, des pensions des invalides militaires du temps de paix et de leurs ayants cause, et des rentes de guerre

ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1972
Numéro
1972100303
Page
11946
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-10-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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