Lex Iterata

Texte 1972091304

13 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant les droits de traction fixés à l'article 28 du règlement particulier des canaux de la ligne Liège-Anvers et de leurs embranchements

ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1972
Numéro
1972091304
Page
11085
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex