Lex Iterata

Texte 1972112006

20 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les primes pour travail en équipés et de nuit des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de calibrage et collage de boyaux

ELI
Justel
Source
Publication
27-2-1973
Numéro
1972112006
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex