Lex Iterata

Texte 1972072713

27 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime instituant un Fonds de compensation pour les jours fériés payes dans l'exploitation de débardage et de triage de poissons

ELI
Justel
Source
Publication
28-9-1972
Numéro
1972072713
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex