27 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime instituant un Fonds de compensation pour les jours fériés payes dans l'exploitation de débardage et de triage de poissons

ELI: Justel
Source
Publication: 28-9-1972
Numéro: 1972072713
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1972-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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